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NL PREAMBULE
Le present site est accessible par le biais du nom de domaine tradebio.be et est exploité dans le respect de la legislation belge. L’utilisation de ce site est regie par les presentes conditions generales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptees sans reserve. Nous ne pourrions etre tenus responsables en aucune maniere d’une mauvaise utilisation de notre site.
1. Le Site est fourni par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique.
2. Le Site est hebergé par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique
3. La conception du Site à été opérée en 2021 par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique
Article 1 – Definitions
On designera par la suite :
- ‘Site’ : le site https://tradebio.be/ et l’ensemble de ses pages
- ‘Editeur’ : la personne, morale ou physique, responsable de l’edition et du contenu du site, et presentee dans les mentions legales du site.
- ‘Utilisateur’ : l’internaute visitant et utilisant le site.
Article 2 – Mentions imposees par la loi de confiance dans l’economie numerique et objet du site
Le present site est edite par Probila-Unitrab ASBL. Les informations legales concernant l’hebergeur et l’editeur du site, notamment les coordonnees et les eventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions legales du present site. Les informations concernant la collecte et le traitement des donnees personnelles (politique et declaration) sont fournies dans la charte de donnees personnelles du site. L’objet du present site est determine comme « vente de produits bio ». Le site est d’acces libre et gratuit a tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la creation d’un espace membre, ou de maniere plus generale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’integralite des presentes conditions generales, qui reconnait du meme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, a cocher la case correspondant a la phrase d’acceptation des presentes conditions generales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepte l’ensemble des conditions generales du site. ». Le fait de cocher cette case sera repute avoir la meme valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’acceptation des presentes conditions generales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacite juridique necessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacite juridique, il declare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son representant legal. L’internaute reconnait la valeur de preuve des systemes d’enregistrement automatique de l’editeur du present site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce a les contester en cas de litige.
L’Editeur met a la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialite specifiant l’ensemble des informations afferentes a l’utilisation des donnees a caractere personnel du Client collectees par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-a-vis de ces donnees personnelles. La politique de confidentialite des donnees fait partie des CGU. L’acceptation des presentes CGU implique par consequent l’acceptation de la politique de confidentialite des donnees.
Article 3 – Espace membre
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilite d’y acceder en se connectant grace a ses identifiants (adresse e-mail definie lors de son inscription et mot de passe) ou eventuellement en utilisant des systemes tels que des boutons de connexion tiers de reseaux sociaux. L’utilisateur est entierement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encourage a utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilite d’en generer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialite des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de la communiquer a un tiers. A defaut, l’editeur du site ne pourra etre tenu pour responsable des acces non autorises au compte d’un utilisateur. La creation d’un espace personnel est un prealable indispensable a toute commande ou contribution du membre sur le present site. A cette fin, le membre sera invite a a fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage a fournir des informations exactes. La collecte des donnees a pour objet la creation d’un « compte membre ». Si les donnees contenues dans la rubrique compte membre venaient a disparaitre a la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilite du site et de son editeur ne pourrait etre engagee, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractere informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’une caractere informatif destine a assurer une gestion efficace du service ou des contributions par le membre. L’editeur se reserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux presentes conditions generales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractere exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronees, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une annee. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra pretendre a aucune indemnite de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilite, pour l’editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire a l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifie.
Article 4 – Exoneration de la responsabilite de l’editeur dans le cadre de l’execution du present contrat
En cas d’impossibilite d’acces au site, en raison de problemes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prevaloir d’un dommage et ne pourra pretendre a aucune indemnite. Les liens hypertextes presents sur le present site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilite de l’editeur du present site ne saurait etre engagee si le contenu de ces sites contrevient aux legislations en vigueur. De meme la responsabilite de l’editeur du present site ne saurait etre engagee si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un prejudice.
TradeBio est un prestataire qui fournit des services consistant a stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l’article XII. 19, §1 du Code de droit economique. Cela implique notamment que tradebio n’a pas le pouvoir ni l’obligation d’effectuer un controle sur la legalite des produits ou services offerts dans les Annonces, ou sur la capacite de contracter ou la capacite en general de ses Utilisateurs.
Article 5 – Limitation geographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitee aux entreprises belges
Article 6 – Droits de propriete intellectuelle relatifs aux elements publies sur le present site
Tous les elements du present site appartiennent a l’editeur ou a un tiers mandataire, ou sont utilises par l’editeur sur le site avec l’autorisation de leur proprietaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou videos, sans que cette enumeration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente a de la contrefacon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefacon serait susceptible de voir son compte supprime sans preavis ni indemnite et sans que cette suppression ne puisse lui etre constitutive d’un dommage, sans reserve d’eventuelles poursuites judiciaires ulterieures a son encontre, a l’initiative de l’editeur du present site ou de son mandataire.
Article 7 – Contribution des internautes au contenu du site
Les internautes se voient offrir la faculte de contribuer au contenu du present site, par la publication de commentaires
Les contributeurs sont informes que l’editeur du site, represente le cas echeant par les moderateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, a charge pour l’editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc a ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’editeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, meme commerciale, sur le support internet, ceci, bien evidemment, toujours dans le respect de la paternite de l’auteur.
Article 8 – Marques
Les marques et logos contenus dans le site sont deposes par Probila-Unitrab, ou eventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procedant a leurs representations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prevues par la loi.
Article 9 – Vie privée
Probila-Unitrab ASBL. respecte le droit a la vie privee et traitera les donnees personnelles du Client avec le plus grand soin. Les informations permettent d’offrir le meilleur service possible au client, de traiter au mieux les commandes et eventuellement, de tenir informe le Client des offres et nouvelles interessantes par le biais d’une newsletter envoyee par courriel. Les coordonnees personnelles du Client ne sont en aucune facon cedees ou vendues a des tiers.
Le client peut a tout moment consulter ses donnees personnelles figurant dans le fichier de Probila-Unitrab ASBL.. S’il souhaite supprimer ces donnees du fichier de Probila-Unitrab ASBL., il a la possibilite de l’en informer par courriel ou par courrier ordinaire.
Article 10 – Limitation de responsabilite
L’editeur du site n’est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilite ne pourra etre engagee pour un dommage resultant de l’utilisation du reseau Internet tel que perte de donnees, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’utilisateur admet expressement utiliser le site a ses propres risques et sous sa responsabilite exclusive. Le site fournit a l’utilisateur des informations a titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout etat de cause, Probila-Unitrab ne pourra en aucun cas etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque a gagner, les pertes de clientele, de donnees pouvant entre autres resulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilite de son utilisation d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilite d’acces, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usite par l’utilisateur:- du contenu des publicites et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur a partir du site.
Les informations contenues sur ce Site sont aussi precises que possibles et le Site est periodiquement remis à jour mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.
Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait etre un dysfonctionnement, il lui sera loisible de le signaler à l’ASBL en decrivant le probleme de la maniere la plus precise possible (page posant probleme, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …) par le formulaire de contact.
Probila-Unitrab ASBL decline toute responsabilite quant aux dommages, au sens le plus large du terme, sauf si ces dommages sont dus a une faute grave ou un acte intentionnel de la Probila-Unitrab ASBL
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Probila-Unitrab ASBL ne pourra pas etre tenue pour responsable en cas d’allergie ou d’une mauvaise utilisation des produits.
Article 11 – Acces au site
La responsabilite de l’editeur du site ne peut etre engagee en raison d’une indisponibilite technique de la connexion, qu’elle soit due notamment a un cas de force majeure, a une maintenance, a une mise a jour, a une modification du site, a une intervention de l’hebergeur, a une greve interne ou externe, a une panne de reseau, a une coupure d’alimentation electrique, ou encore a une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
Article 12 – Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune recuperation de ses donnees ne sera alors possible.
Article 13 – Clauses diverses
Les presentes conditions generales sont soumises a l’application du droit Belge. Elles peuvent etre modifiees a tout moment par l’editeur du site ou son mandataire. Les conditions generales applicables a l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation de celles-ci. L’editeur s’engage bien evidemment a conserver toutes ses anciennes conditions generales et a les faire parvenir a tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’execution des presentes conditions generales pourront avant toute action judiciaire etre soumis a l’appreciation de l’editeur du site en vue d’un reglement amiable. Il est expressement rappele que les demandes de reglement amiable ne suspendent pas les delais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative a l’execution du present contrat devra etre soumise a la competence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Si l’une des clauses des presentes conditions generales venait a etre declaree nulle par une decision de justice, cette nullite ne saurait emporter la nullite de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient a produire leur effet.
Article 14 – Sites internet et services de tiers
Le Site Internet, nos services ou l’application peuvent contenir des liens (par exemple des hyperliens ou bannieres) vers, ou peuvent faire utilisation de sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriete de tradebio et qui ne sont pas controles par tradebio (par exemple Google Maps API).
Tradebio n’a aucun controle sur, et n’est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d’utilisation ou du fonctionnement des sites internet ou des services de quelque tiers que ce soit. Si vous utilisez ceux-ci, vous etes soumis a la politique et aux conditions d’utilisation d’application prevue par ces tiers.
Au cas ou vous utilisez les services qui fonctionnent sur base des services de Google (par exemple Google Maps API), vous acceptez d’etre lie par les conditions d’utilisation de Google.
Si l’application fait usage du systeme d’exploitation iOS d’Apple, vous devez prendre en consideration les conditions d’utilisation et les politiques suivantes:
Apple n’est pas partie aux Conditions d’utilisation ni au Contrat d’Annonces existant entre Tradebio et vous. Apple n’est pas responsable de l’application de Tradebio ni de son contenu ;
Tradebio vous octroie seulement le droit d’utiliser l’application de tradebio sur un produit iOS dont vous etes le proprietaire ou dont vous avez le controle, et conformement a ce qui est autorise par les regles d’utilisation etablies dans les conditions d’utilisation de l’App Store;
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en relation avec l’application;
Apple n’est pas responsable de la defense, de l’examen ou du reglement des reclamations relative a des droits intellectuels introduite par un tiers quel qu’il soit;
Apple n’est pas responsable de la gestion de toute reclamation introduite par vous ou par un tiers en rapport avec l’application ou sur la base de votre possession et/ou utilisation de l’application, y compris, mais pas exclusivement: des reclamations concernant la responsabilite des produits, des reclamations concernant la non-conformite de l’application avec la legislation et la reglementation en vigueur et des reclamations concernant la protection des consommateurs ou des reclamations fondees sur des legislations similaires;
Si l’application de tradebio ne satisfait pas aux garanties applicables, vous pouvez en informer Apple. Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, si le remboursement est d’application. Dans la mesure autorisee par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation en relation avec l’application;
Apple et ses filiales sont des tiers-beneficiaires de ces Conditions d’utilisation, et par votre acceptation des Conditions d’utilisation, vous acceptez qu’Apple est en droit, en tant que tiers-beneficiaire (et Apple sera presumee avoir accepte ce droit) d’invoquer ces Conditions d’utilisation a votre encontre.
Par l’utilisation du Site Internet ou d’autres services de tradebio, vous exonerez expressement tradebio de toute responsabilite qui decoulerait de votre utilisation de quelque site internet ou service de tout tiers que ce soit et vers lequel un acces vous serait donne via le Site Internet, le service ou l’application qui l’heberge.
L’Utilisateur exonere tradebio de toute responsabilite envers les tiers en rapport avec les dommages subis par:
a. la conclusion d’un contrat ou entamer des negociations sur la base d’une Annonce; et
b. l’utilisation de produits ou services offerts via le Site Internet.
Article 15 – Reglement des plaintes
En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du Site Internet ou services y afferantes, l’Utilisateur peut contacter tradebio via le formulaire de contact ???? ou par e-mail ( ?????). Un Utilisateur peut, introduire une plainte notamment au sujet d’une pretendue violation du Reglement (UE) 2019/1150 (si d’application), des problemes techniques et des mesures ou actes de tradebio qui lui causent un desagrement serieux. Les plaintes doivent etre introduites par l’Utilisateur aupres tradebio dans un delai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d’un defaut.
Les plaintes doivent etre aussi completes et clairement definies que possible. Lors de l’introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot “Plainte” dans le champ reserve a la description de votre question dans le formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.
Apres reception de la plainte, tradebio vous confirmera la bonne reception de votre plainte et vous serez informe dans les cinq jours ouvrables a propos des delais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du probleme. Nous ferons de notre mieux pour resoudre les plaintes introduites dans les meilleurs delais.
Article 16 – Autres dispositions
Les conventions orales avec tradebio ne sont pas opposables.
Si tradebio n’applique pas immediatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation, il ne peut en etre deduit aucune renonciation a quelques droits que ce soit.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont declarees nulles, cette nullite n’entache pas la validite des autres dispositions.
Les Conditions d’utilisation et le Contrat d’Annonces forment la totalite du contrat entre tradebio et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d’utilisation et les conventions qui decoulent de tous les services de tradebio de meme que les litiges eventuels qui en decouleraient doivent etre compris et interpretes conformement au droit belge.
tradebio peut modifier les Conditions d’utilisation ou des parties de celles-ci a tout moment. tradebio s’efforcera d’annoncer ce changement dans un delai raisonnable avant qu’il n’entre en vigueur. Les modifications prendront effet dans un delai raisonnable apres qu’elles aient ete annoncees, ou apres que vous ayez a nouveau utilise le Site Web et/ou les services de tradebio apres la modification, selon ce qui se produit en premier.
tradebio est a tout moment autorise a transferer ses droits et obligations en vertu des accords relatifs aux services de tradebio a une des societes de son groupe. Les Utilisateurs seront informes en consequence.
En cas de litige decoulant de ces accords ou des Conditions d’utilisation, seul le tribunal de Bruxelles sera competent,. Vous pouvez egalement soumettre votre plainte a la Commission des litiges via la plateforme ODR europeenne. Si l’Utilisateur agit en tant que consommateur (personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce), cet Utilisateur a egalement la possibilite, dans un delai d’un mois apres tradebio fait recours a la juridiction du tribunal de Bruxelles, de choisir le tribunal competent selon la loi pour regler le litige.
12.8. Pour les questions relatives a l’utilisation et au fonctionnement du Site Internet et nos services, les Utilisateurs peuvent contacter tradebio via le formulaire de contact ou par e-mail.
Article 17 – Evaluations
Les Utilisateurs peuvent etre invites a evaluer un Annonceur avec lequel ils ont suffisamment interagi dans le cadre d’une Annonce en utilisant la categrorie “Evaluations”.
La notation donnee se compose d’un certain nombre d’etoiles et d’un texte standard que l’Utilisateur choisit. La note sera rendue publique quelques jours apres avoir ete attribuee.
L’evaluation n’est pas influencee par tradebio. Il peut arriver qu’une evaluation ne represente pas (completement) correctement la situation reelle.
Une evaluation:
a. doit etre faite en toute sincerite;
b. doit se rapporter a l’Annonceur en question;
c. doit se rapporter a l’Annonce pour laquelle l’option de notation est proposee;
d. ne peut pas etre faite dans l’intention probable de nuire a l’Annonceur ou d’abuser autrement de cette possibilite.
Article 18 – Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acceleration de l’affichage du site grace a l’enregistrement d’un fichier de donnees sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’ameliorer l’experience de l’Utilisateur. et 2) permettre l’acces a un compte de membre et a du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnait etre informe de cette pratique et autorise l’editeur du site a y recourir. L’editeur s’engage a ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » a des tierces personnes, sauf en cas de requisition legale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour etre prevenu prealablement a l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procedera au parametrage de son navigateur :- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677- Pour Google Chrome : https://supportgoogle.com/chrome/answer/956477h1=fr&hlrm=en&safe=on- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies- Pour Opera : http://help.opera.comMindows/10.20/fr/cookies.html
Article 19 – Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions generales est jugee illegale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera reputee divisible des Conditions et n’affectera pas la validite et l’applicabilite des dispositions restantes. Ces presentes conditions decrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords anterieurs ou contemporains ecrits ou oraux. Les conditions generales ne sont pas cessibles, transferables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-meme. Une version imprimee des Conditions et de tous les avis donnes sous forme electronique pourra etre demandee dans des procedures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions generales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative a ces conditions generales doit etre redigee dans la langue francaise.
Article 20 – Notifications Cette section encadre, pour vous proteger, le traitement des reclamations concernant les conditions generales
Toute notification ou avis concernant les presentes conditions generales, les mentions legales ou la charte de donnees personnelles doit etre faite par ecrit et doit etre remis en mains propres, courrier recommande ou certifie, par voir postale d’un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre regulierement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquees dans les mentions legales du site, en precisant vos noms, prenoms, coordonnees et objet de l’avis.
Article 21 – Reclamations
Toute reclamation liee a l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lie, les pages du site sur des reseaux sociaux eventuels ou les conditions generales, mentions legales ou charte de donnees personnelles doit etre deposee dans les 365 jours suivant le jour d’origine du probleme source de reclamation, et ce independamment de toute loi ou regle de droit contraire. Dans le cas ou une telle reclamation n’aurait pas ete deposee dans les 365 jours suivants, une telle reclamation sera a jamais inapplicable en justice.
Article 22 – Inexactitudes
Il peut etre possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposes, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en desaccord avec les conditions generales, les mentions legales ou la charte de donnees personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisees soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (reseaux sociaux…). Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre d’ecarts soient corriges. Dans le cas ou une telle situation nous echapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquees dans les mentions legales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous referer a la section sur la propriete intellectuelle.
Article 23: Droit applicable et tribunaux competents
Les conflits portant sur la conclusion, la validite, l’interpretation ou l’execution du contrat sont regis uniquement par le droit belge.
En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siege social de Probila-Unitrab ASBL sont competents soit ici RPR Gent, afdeling Kortrijk.
Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Tradebio. Le site Internet Tradebio est un service de :
- l’association Probila-Unitrab
- située 102, Bonestraat 8760 Meulebeke Belgique
- adresse du site : www.tradebio.be
- adresse e-mail : info@probila-unitrab.be
- téléphone : 0492091932
Le site Internet Tradebio commercialise les produits suivants : plateforme de vente de matières premières issues de l’agriculture biologiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1- Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en Belgique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0492091932 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du mardi au jeudi, de 9h à 18h00,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@tradebio.be .
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0492091932, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@probila-unitrab.be .
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 48 heures ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page du produit, les délais d’expédition seront ceux indiqués par les négociants. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Sur Tradebio, le délai et les modalités de livraison sont décidées par les négociants à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison hors de Belgique, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 14 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone de celui-ci
– en utilisant l’adresse électronique de celui-ci
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de celui-ci.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce ou via la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges concernant les contrats conclus en ligne disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante info@probila-unitrab.be :
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– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante info@probila-unitrab.be . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@probila-unitrab.be . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
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– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@probila-unitrab.be .
Evolution de la présente clause
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