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1. Le Site est fourni par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique.
2. Le Site est hebergé par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique
3. La conception du Site à été opérée en 2021 par l’ASBL Probila-Unitrab (BCE n° BE 0426.302.627) dont le siege social est etabli à l’adresse suivante : 102 Bonestraat, 8760 Meulebeke, Belgique
On designera par la suite :
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Les plaintes doivent etre aussi completes et clairement definies que possible. Lors de l’introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot “Plainte” dans le champ reserve a la description de votre question dans le formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.
Apres reception de la plainte, tradebio vous confirmera la bonne reception de votre plainte et vous serez informe dans les cinq jours ouvrables a propos des delais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du probleme. Nous ferons de notre mieux pour resoudre les plaintes introduites dans les meilleurs delais.
Les conventions orales avec tradebio ne sont pas opposables.
Si tradebio n’applique pas immediatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation, il ne peut en etre deduit aucune renonciation a quelques droits que ce soit.
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tradebio peut modifier les Conditions d’utilisation ou des parties de celles-ci a tout moment. tradebio s’efforcera d’annoncer ce changement dans un delai raisonnable avant qu’il n’entre en vigueur. Les modifications prendront effet dans un delai raisonnable apres qu’elles aient ete annoncees, ou apres que vous ayez a nouveau utilise le Site Web et/ou les services de tradebio apres la modification, selon ce qui se produit en premier.
tradebio est a tout moment autorise a transferer ses droits et obligations en vertu des accords relatifs aux services de tradebio a une des societes de son groupe. Les Utilisateurs seront informes en consequence.
En cas de litige decoulant de ces accords ou des Conditions d’utilisation, seul le tribunal de Bruxelles sera competent,. Vous pouvez egalement soumettre votre plainte a la Commission des litiges via la plateforme ODR europeenne. Si l’Utilisateur agit en tant que consommateur (personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce), cet Utilisateur a egalement la possibilite, dans un delai d’un mois apres tradebio fait recours a la juridiction du tribunal de Bruxelles, de choisir le tribunal competent selon la loi pour regler le litige.
12.8. Pour les questions relatives a l’utilisation et au fonctionnement du Site Internet et nos services, les Utilisateurs peuvent contacter tradebio via le formulaire de contact ou par e-mail.
Les Utilisateurs peuvent etre invites a evaluer un Annonceur avec lequel ils ont suffisamment interagi dans le cadre d’une Annonce en utilisant la categrorie “Evaluations”.
La notation donnee se compose d’un certain nombre d’etoiles et d’un texte standard que l’Utilisateur choisit. La note sera rendue publique quelques jours apres avoir ete attribuee.
L’evaluation n’est pas influencee par tradebio. Il peut arriver qu’une evaluation ne represente pas (completement) correctement la situation reelle.
Une evaluation:
a. doit etre faite en toute sincerite;
b. doit se rapporter a l’Annonceur en question;
c. doit se rapporter a l’Annonce pour laquelle l’option de notation est proposee;
d. ne peut pas etre faite dans l’intention probable de nuire a l’Annonceur ou d’abuser autrement de cette possibilite.
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acceleration de l’affichage du site grace a l’enregistrement d’un fichier de donnees sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’ameliorer l’experience de l’Utilisateur. et 2) permettre l’acces a un compte de membre et a du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnait etre informe de cette pratique et autorise l’editeur du site a y recourir. L’editeur s’engage a ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » a des tierces personnes, sauf en cas de requisition legale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour etre prevenu prealablement a l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procedera au parametrage de son navigateur :- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677- Pour Google Chrome : https://supportgoogle.com/chrome/answer/956477h1=fr&hlrm=en&safe=on- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies- Pour Opera : http://help.opera.comMindows/10.20/fr/cookies.html
Si une disposition des Conditions generales est jugee illegale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera reputee divisible des Conditions et n’affectera pas la validite et l’applicabilite des dispositions restantes. Ces presentes conditions decrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords anterieurs ou contemporains ecrits ou oraux. Les conditions generales ne sont pas cessibles, transferables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-meme. Une version imprimee des Conditions et de tous les avis donnes sous forme electronique pourra etre demandee dans des procedures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions generales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative a ces conditions generales doit etre redigee dans la langue francaise.
Article 20 – Notifications Cette section encadre, pour vous proteger, le traitement des reclamations concernant les conditions generales
Toute notification ou avis concernant les presentes conditions generales, les mentions legales ou la charte de donnees personnelles doit etre faite par ecrit et doit etre remis en mains propres, courrier recommande ou certifie, par voir postale d’un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre regulierement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquees dans les mentions legales du site, en precisant vos noms, prenoms, coordonnees et objet de l’avis.
Toute reclamation liee a l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lie, les pages du site sur des reseaux sociaux eventuels ou les conditions generales, mentions legales ou charte de donnees personnelles doit etre deposee dans les 365 jours suivant le jour d’origine du probleme source de reclamation, et ce independamment de toute loi ou regle de droit contraire. Dans le cas ou une telle reclamation n’aurait pas ete deposee dans les 365 jours suivants, une telle reclamation sera a jamais inapplicable en justice.
Il peut etre possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposes, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en desaccord avec les conditions generales, les mentions legales ou la charte de donnees personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisees soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (reseaux sociaux…). Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre d’ecarts soient corriges. Dans le cas ou une telle situation nous echapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquees dans les mentions legales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous referer a la section sur la propriete intellectuelle.
Les conflits portant sur la conclusion, la validite, l’interpretation ou l’execution du contrat sont regis uniquement par le droit belge.
En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siege social de Probila-Unitrab ASBL sont competents soit ici RPR Gent, afdeling Kortrijk.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Tradebio. Le site Internet Tradebio est un service de :
Le site Internet Tradebio commercialise les produits suivants : plateforme de vente de matières premières issues de l’agriculture biologiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en Belgique.
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0492091932 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du mardi au jeudi, de 9h à 18h00,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@tradebio.be .
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0492091932, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@probila-unitrab.be .
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 48 heures ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page du produit, les délais d’expédition seront ceux indiqués par les négociants. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Sur Tradebio, le délai et les modalités de livraison sont décidées par les négociants à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison hors de Belgique, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 14 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone de celui-ci
– en utilisant l’adresse électronique de celui-ci
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de celui-ci.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce ou via la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges concernant les contrats conclus en ligne disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
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